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[Administratif] Légalisation de documents: pourquoi, quoi, comment, où?, 06/12/2023

Lors de notre intervention sur le projet de loi immigration, nous évoquions l’obligation probable de faire légaliser ses documents personnels dans le cadre d’une introduction ou d’un renouvellement.  

La légalisation d'un document étranger destiné à une autorité française permet d'attester les informations suivantes?: 

• - Authenticité de la signature 

• - Identité et fonctions du signataire 

• - Si nécessaire, identification du sceau ou timbre original 

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1. 1. Quels documents peuvent être légalisés?

•  - Acte de l'état civil (acte de naissance / acte de mariage) 

• - Carte nationale d'identité, passeport, livret de famille 

• - Extrait de casier judiciaire

• - Diplôme français 

• - Etc..  

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 2. Comment faire la demande?

Faire traduire le document par un traducteur assermenté. La légalisation se fait ensuite par la représentation diplomatique ou consulaire en France, ou dans le pays d’origine.  

Ex : dans le cadre d’un renouvellement, le salarié est déjà en France, il fera légaliser son document dans son consulat (en France).  

S’il s’agit d’une introduction, le collaborateur fera la demande de légalisation dans son pays de naissance (procédure variable selon le pays). 

La légalisation s’effectue par l’apposition d’un cachet sur l'acte par l’autorité qui légalise. 

 3. Combien coûte une légalisation ? 

La légalisation coûte 10€ par document en France. 

 4. Une traduction peut-elle être légalisée?

Une traduction peut être légalisée, pour cela la traduction doit remplir les conditions suivantes?: 

• - La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

• - La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie ou devant un notaire.

Pour en savoir plus:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402