FRANCE IMMIGRATION

Réforme des services étrangers, 30/07/2024

Réforme des services étrangers : notification automatique sur l'échéance des titres de séjour

Dans le cadre du Programme Expérimental de Réforme des Services étrangers (PERSée), un nouvel outil numérique, visant à prévenir les situations de ruptures de droit, a été développé par les autorités. 

Les usagers étrangers, titulaires d’un titre de séjour délivré suite à une procédure via l’ANEF, seront alertés, par email et par SMS, de l’arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être déposée.

Pour rappel, les demandes de renouvellement de titre de séjour doivent être déposées :

• Entre 4 et 2 mois précédant l'expiration du titre de séjour, si dépôt par voie dématérialisée (Ex : Talent via l’ANEF).
• Dans les 2 mois précédant l'expiration du titre de séjour, si dépôt possible uniquement par une autre voie (Rendez-vous, courrier, etc.) 

En cas de dépôt hors délai, une taxe de retard de 180 euros pourra être appliquée et devra être acquittée au moment du retrait du titre de séjour renouvelé.

Assurer le suivi des échéances des titres de séjour de vos collaborateurs fait également partie de l’assistance de nos experts, qui se chargent de vous alerter en amont.

N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello(at)mobility-compliance.com