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FRANCE PROTECTION SOCIALE[Le saviez-vous ?] La recherche de droits, qui et pourquoi ?, 09/04/2024 |
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À qui s’applique la recherche de droits et pourquoi ?
Nos experts de France Protection Sociale vous expliquent les détails de la recherche de droits. La recherche de droits est une procédure supplémentaire à celle d’affiliation à la Sécurité sociale française. Elle concerne uniquement les ressortissants européens inactifs, c’est-à-dire, sans emploi, sans source de revenus et ni aides. Dans le cas d’une procédure de recherche de droits, la Sécurité sociale vérifie avant d’ouvrir des droits à la Sécurité sociale française si l'assuré ne peut pas être couvert dans son pays d'origine. Vous accueillez des collaborateurs en France et vous vous posez des questions liées la Sécurité sociale ? N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello(at)mobility-compliance.com
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