| | La directive (UE) 2021/1883 sur la carte bleue européenne abroge la directive 2009/50/CE et fixe les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'Union européenne.
Cette directive introduit des règles plus efficaces pour attirer les travailleurs hautement qualifiés dans l'Union. Ces règles comprennent des conditions d'admission plus souples, des droits renforcés et la possibilité de se déplacer et de travailler plus facilement entre les États membres de l'UE.
La France n'a pas notifié à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive avant la date limite du 18 novembre 2023.
Dans une communication datée du 25 janvier 2024, la Commission européenne a annoncé la mise en demeure de la France pour défaut de transposition de la directive.
Ainsi, alors que le pays avait jusqu'au 18 novembre 2023 pour adapter le droit interne français, et la possibilité d'utiliser la nouvelle loi sur l'immigration (entrée en vigueur le 26 janvier) qui comprend des articles relatifs au travail des étrangers, la France n'a pas intégré ces nouvelles règles du CBE.
Les autorités françaises ont maintenant deux mois pour réagir et achever la transposition.
Rappelons qu'une directive a un effet direct si elle est claire, précise et inconditionnelle, et si elle n'a pas été transposée par l'Etat membre dans les délais.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur l'applicabilité ou non des nouveautés de la Directive en matière de passeport talent CBE, contactez-nous vite sur immigration.france(at)santaferelo.com
Nous vous accompagnerons et répondrons à toutes vos interrogations liées à ces nouveautés.
Charles Pirat |
