FRANCE PROTECTION SOCIALE

Télétravail au sein de l’UE, 03/07/2023

Télétravail au sein de l’UE et législation applicable aux travailleurs frontaliers

La règle de base des Règlements européens pour les travailleurs frontaliers est que la législation de sécurité sociale applicable est celle du pays dans lequel ils exercent une part substantielle de leur activité (plus de 25%).

Du fait du recours accru au télétravail pendant et depuis la crise sanitaire, les États membres de l'Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité pour le télétravail des travailleurs frontaliers, avec une neutralisation des périodes de télétravail transfrontalier. 

Cela permettait aux salariés transfrontaliers d'exercer plus de 25% du temps de travail dans leur pays de résidence, sans changement de législation de sécurité sociale. 

Cette période transitoire s'est terminée le 30 juin 2023 et un accord qui encadre le télétravail transfrontalier a été signé par la France et d'autres pays européens. 

Il permet aux travailleurs frontaliers de faire du télétravail (dans un autre État signataire de l’accord) jusqu'à 2,5 jours par semaine sans changement de législation sociale applicable, ils resteront affiliés à la sécurité sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité.

Vous gérez des collaborateurs transfrontaliers ? Êtes-vous sûrs de bien être en règle ? 

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