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FRANCE PROTECTION SOCIALELes risques liés à une mauvaise affiliation ou un défaut ..., 11/04/2023 |
Les risques liés à une mauvaise affiliation ou un défaut d'immatriculation à la sécurité sociale d’un salarié En cas de non-respect des obligations, l’employeur fait face à des sanctions pénales et civiles. Voici les sanctions encourues : Les sanctions pénales :
Les sanctions civiles :
Nous pouvons vous assister afin d’être en parfaite compliance en accompagnant vos collaborateurs dans leur première demande d’affiliation à la sécurité sociale française. Grâce à nos experts, nous obtenons généralement l'ouverture des droits à la sécurité sociale sous 6 à 8 semaines?! N’hésitez pas à nous confier un 1er dossier?! Contactez nos experts pour en savoir plus : hello(at)mobility-compliance.com |