FRANCE PROTECTION SOCIALE

Les risques liés à une mauvaise affiliation ou un défaut ..., 11/04/2023

Les risques liés à une mauvaise affiliation ou un défaut d'immatriculation à la sécurité sociale d’un salarié 

En cas de non-respect des obligations, l’employeur fait face à des sanctions pénales et civiles.

Voici les sanctions encourues :

Les sanctions pénales :

• Non-respect des obligations déclaratives : peine de prison de 3 ans et 45 000 € d’amende 
• Non-respect des prescriptions de la législation sociale : 450 € ou 1 500 € d’amende en cas de récidive

Les sanctions civiles : 

• Obligation d’affiliation à la sécurité sociale
• Obligation de régularisation de la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues, majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives)
• Mise en place d’actions de contrôle et de recouvrement selon les prérogatives que l’employeur dispose à cet effet

Nous pouvons vous assister afin d’être en parfaite compliance en accompagnant vos collaborateurs dans leur première demande d’affiliation à la sécurité sociale française. 

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