FRANCE PROTECTION SOCIALE

La procédure d’affiliation à la sécurité sociale d’un salarié est obligatoire !

En effet, toute personne exerçant une activité pour le compte d’un employeur français est tenue de s’affilier au régime de sécurité sociale français.

L’employeur a l’obligation d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF (au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la prise de fonction de son collaborateur) et de payer les cotisations sociales de la CSG et de la CRDS.

L’employeur doit aussi informer son salarié des démarches d’immatriculation qu’il doit effectuer auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir son numéro de sécurité sociale.

En cas de non-respect des obligations, l’employeur fait face à des sanctions pénales et civiles.

Nous pouvons vous assister afin d’être en parfaite compliance en accompagnant vos collaborateurs dans leur première demande d’affiliation à la sécurité sociale française. 

Grâce à nos experts, nous obtenons généralement l'ouverture des droits à la sécurité sociale sous 6 à 8 semaines?!

N’hésitez pas à nous confier un 1er dossier?!

Contactez nos experts pour en savoir plus : hello(at)mobility-compliance.com