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Actualité des Prestataires Labellisés

FROMONT BRIENS

[ARTICLE] Autorisation de travail et titre de séjour, 13/11/2026

 

L’absence d’autorisation de travail a un impact sur le renouvellement du titre de séjour d’un salarié

 

CE, 21 avr. 2026, n° 507154

 

En l’espèce, la préfecture de l’Isère avait refusé d’enregistrer la demande de renouvellement du titre de séjour d’un ressortissant étranger qui n’avait pas produit l’autorisation de travail correspondant à son emploi. 

 

Le Conseil d’État rappelle que la délivrance d’une carte de séjour "salarié" est subordonnée à la détention d’une autorisation de travail (art. L. 421-1 du Ceseda) et que celle-ci figure parmi les pièces exigées pour le renouvellement du titre.

 

Son absence rend donc le dossier incomplet et fait obstacle à son instruction. 

 

Dans la continuité de son avis du 10 octobre 2023 (n° 472831), le Conseil d’État en déduit que le refus d’enregistrer une telle demande ne constitue pas une décision faisant grief.  

 

Ce refus d’enregistrement ne peut donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le recours en référé de l’intéressé était, par conséquent, irrecevable. 

 

En pratique, l’employeur doit être particulièrement vigilant :

 

- Il doit solliciter une autorisation de travail préalablement à l’exécution du contrat de travail d’un ressortissant étranger lorsque son titre de séjour ne dispense pas de cette obligation.  

 

- Lorsqu’elle est requise, selon la catégorie de titre de séjour concernée, l’autorisation de travail constitue une pièce indispensable à l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour "salarié" présentée par un ressortissant étranger auprès de l’administration préfectorale.

 

- À défaut d’autorisation de travail, le dossier de renouvellement du titre de séjour sera incomplet et l’administration pourra refuser de l’enregistrer.

 

- Dès lors, en l’absence d’autorisation de travail permettant au salarié d’exercer son activité professionnelle, l’employeur ne pourra pas poursuivre la relation de travail dans les mêmes conditions et pourra être contraint d’y mettre fin.

 

- Outre son exposition aux sanctions liées à l’emploi d’un ressortissant étranger dépourvu d’autorisation de travail, l’employeur pourrait également voir sa responsabilité engagée par le salarié devant le conseil de prud’hommes. Celui-ci pourrait notamment solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute de l’employeur, si celle-ci l’a exposé à une perte de chance d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

 

 

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