MANAGEMENT MOBILITY CONSULTING

[ACTUALITÉS RELOCATION] Encadrement des loyers en France, 09/11/2026

La prolongation de l’encadrement des loyers reste à confirmer. Le 4 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a déposé un texte prévoyant de prolonger de deux ans l’expérimentation en cours dans les territoires concernés, dont Paris, Lyon et Lille. Son examen en séance publique est prévu le 18 novembre, cinq jours avant l’échéance du dispositif actuel, fixée au 23 novembre. www.assemblee-nationale.fr

Pour les équipes de mobilité internationale, la première question à préciser dès l’ouverture de la recherche est celle du titulaire du bail. Lorsque le salarié loue le logement en son nom à titre de résidence principale, l’encadrement s’applique si le bail et le logement relèvent du dispositif, même si l’employeur prend en charge la totalité du loyer. En revanche, lorsque l’entreprise est elle-même locataire et met le logement à disposition du salarié, le bail échappe en principe à ce régime. www.courdecassation.fr

À Paris, pour un bail soumis à l’encadrement, le prestataire de relocation doit pouvoir distinguer, avant de présenter un bien au salarié, le loyer de base, les charges et l’éventuel complément de loyer. C’est le loyer de base qu’il convient de comparer au loyer de référence majoré applicable à l’adresse du logement, selon le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non de la location. Tout complément de loyer doit être justifié séparément. 

Notre recommandation aux directions de la mobilité internationale : intégrer cette vérification au mandat de recherche. Si un écart subsiste, le prestataire devrait en préciser le montant et la nature dès la présentation du bien. Les RH et le salarié peuvent ainsi décider de la suite à donner avant toute démarche auprès du bailleur, en tenant compte des autres logements disponibles et du risque de perdre le bien si une correction du loyer est demandée.

Sources officielles : Assemblée nationale – texte de la commission du 4 novembre 2026 · Ville de Paris – vérifier le plafond de loyer applicable à un logement