Michelez Notaires

[SUCCESSSION INTERNATIONALE ET EXPATRIATION] : quelle loi s'applique ?, 23/09/2026

Succession internationale et expatriation : quelle loi s'applique ?

Le décès d'un collaborateur en poste à l'étranger soulève immédiatement une question que ni l'entreprise ni la famille n'anticipent : quelle loi régit la succession ? 

Depuis le 17 août 2015, le Règlement UE n° 650/2012 unifie la réponse au sein de l'Union européenne. Le critère retenu est celui de la dernière résidence habituelle du défunt — c'est donc, en principe, la loi du pays où il résidait qui s'applique à l'ensemble de sa succession. 

Deux aménagements existent : 

•    La possibilité d'un choix de loi (professio juris), limité à la loi de sa nationalité, à formaliser de son vivant ;
•    Une exception lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État.
Exemple : Un ressortissant Français qui, vit habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux. Détaché par son employeur auprès d’une filiale suisse pour une durée de six mois, il décède à Berne avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé de liquider la succession pourra dans certains cas considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi suisse.

Hors Union européenne, la diversité reprend ses droits : nationalité du défunt (Qatar), dernière résidence (Israël), résidence effective depuis plus de cinq ans (Danemark, Suède), loi du domicile (Monaco), loi du for selon les systèmes. 

Le Règlement a par ailleurs créé le Certificat Successoral Européen, qui permet aux héritiers de faire valoir leurs droits de succession dans tous les États membres sans procédure supplémentaire.

À retenir pour vos équipes mobilité : un collaborateur qui part sans avoir formalisé un choix de loi s'expose à voir sa succession régie par une loi étrangère, souvent sans le savoir. Un entretien notarial avant le départ suffit à sécuriser ce point.

Attention, ce règlement ne s’applique pas aux matières fiscales ni administratives qui restent régies par l’article 750ter du CGI ou les conventions fiscales internationales.