FRANCE IMMIGRATION

[FRAIS] Augmentation timbres fiscaux et taxes sur titres de séjour, 23/02/2026

Augmentation des timbres fiscaux et taxes sur les titres de séjour

Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté et publié le 20 février 2026 au Journal officiel de la République française.

Son article 128 modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que le Code général des impôts.

Objectif : prévoir une augmentation significative des taxes applicables aux titres de séjour.

Entrée en vigueur : 1er mai 2026 (premier jour du troisième mois suivant la publication)

Principaux changements

Taxe de première délivrance d’un titre de séjour

• 300 € (nouveau tarif de principe)

• 100 € pour certaines catégories spécifiques

Taxe de renouvellement d’un titre de séjour

• 200 €

• 50 € pour certaines catégories spécifiques

Droit de timbre

(pour la délivrance, renouvellement, duplicata ou changement d’un titre de séjour ; à ajouter à la taxe si celle-ci est due)

• 50 €

Demande de nationalité française

• 255 €

Autorisation provisoire de séjour (APS)

(délivrance et renouvellement)

• 100 €

Échange de permis de conduire étranger

• 40 €

Conséquence directe :

Ces mesures entraînent un impact budgétaire significatif pour :

• les ressortissants étrangers

• les employeurs

Anticipation budgétaire et accompagnement deviennent plus que jamais essentiels.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions !