FRANCE PROTECTION SOCIALE

Télétravail au sein de l’Union européenne et législation applicable

Durant la crise sanitaire, les travailleurs ont eu un recours massif au télétravail. 

C’est pour cette raison que les États-membres de l’Union européenne avaient convenu que les périodes de télétravail effectuées depuis son État de résidence situé dans l’UE, l'Espace Économique Européen ou la Suisse ne seraient pas prises en compte dans la détermination de la législation de sécurité sociale applicable.

Toutefois, cette neutralisation ne sera plus applicable à compter du 1er juillet 2022. 

En conséquence, les dispositions des Règlements de coordination seront à nouveau applicables.

Dès le 1er juillet 2022, le télétravail dans un autre État-membre devra donc être limité à un jour par semaine, si vous souhaitez éviter un potentiel changement de la législation applicable à la situation de votre salarié.

Nous sommes à votre disposition pour analyser la situation ainsi que pour toute demande de détermination de la législation applicable.

N’hésitez pas à contacter nos experts : hello(at)mobility-compliance.com