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FRANCE PROTECTION SOCIALE

Obtention des certificats de détachement en France, 22/03/2022

 

Les changements majeurs de ce 1er trimestre 2022 : obtention des certificats de détachement en France

Obtention des certificats de détachement en France : Nouvelle procédure et nouvelles compétences

Depuis janvier 2022, c'est l’URSSAF qui assure la question des demandes de détachement et de pluriactivité à l’étranger des entreprises, en lieu et place de la CPAM.
Les demandes se font désormais via un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) et sont complétement dématérialisées. Dans certains cas, les certificats sont délivrés immédiatement.

Nos experts en protection sociale ont analysé pour vous les changements majeurs intervenus ces derniers mois, une analyse plus détaillée est disponible sur notre site internet.

N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello(at)mobility-compliance.com

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