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Prêt de main d'oeuvre international, 14/03/2022

 

Unsalarié ne peut, sans démarche préalable de son employeur et sous certainesconditions, travailler pour une entité autre que celle avec laquelle il aconclu un contrat de travail. <o:p></o:p>

Ledroit français encadre strictement ces pratiques. Les opérations de prêt demain d’œuvre entre deux entités doivent, soit être réalisées à titre gratuitlorsque le prêt est le but exclusif de l’opération, soit être nécessaire à laréalisation d’une tâche définie dans le cadre d’un contrat de prestation deservice.

Lamise à disposition de personnel est un mécanisme strictement encadré, nécessitant troisconditions cumulatives : <o:p></o:p>

  • A but non lucratif : ni l’entreprise prêteuse, ni l’entreprise utilisatrice ne doivent tirer de bénéfices, profit ou gain pécuniaire de l’opération ; <o:p></o:p>
  • Temporaire : une durée doit être définie dans la convention de mise à disposition ; <o:p></o:p>
  • Prévue en amont : l’article L8241-1 du Code du travail impose un formalisme : <o:p></o:p>
    • Accord du salarié, concrétisé par un avenant au contrat <o:p></o:p>
    • Conclusion d’une convention de mise à disposition avant son début effectif <o:p></o:p>
    • Consultation du CSE<o:p></o:p>
    • Refacturation du salaire, charges sociales et frais<o:p></o:p>
    • Maintien du contrat de travail avec la société prêteuse qui verse le salaire habituel<o:p></o:p>
    • Maintien des conventions et accords en vigueur dans cette société <o:p></o:p>

Lorsquela situation est internationale, il convient de prendre en compte lalégislation du pays dans lequel se trouve l’entreprise utilisatrice et/ou prêteuse. <o:p></o:p>

Lamise à disposition comporte des risques. Si une condition est manquante, lasituation peut s’analyser en un prêt de main d’œuvre à titre onéreux, donc illicite voire en délit demarchandage si l'opération cause un préjudice au salarié ou méconnait une disposition légale ou conventionnelle. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement, et d’une amende de30 000 euros. <o:p></o:p>


Aussi,une autre alternative peut être envisageable, le contrat de travailinternational. Ce contrat permet à un salarié d’un pays A, de travaillerégalement dans un pays B. Ce contrat peut prévoir que le salarié exerce sonactivité professionnelle dans les locaux d’une autre entité ou depuis sondomicile. il conviendra cependant de veiller à ce que le contrat de travailrespecte les dispositions du pays d’exercice de l’activité, mais aussi lesdispositions impératives de la loi objectivement au contrat, celle ayant les liensles plus étroits avec la situation. <o:p></o:p>

Les aspects corporate tax doivent également être analysés, notamment s'agissant du siège de direction effective de l'entreprise et des problématiques d'établissement stables.


Enfin, si les opérations de prêt de main d'oeuvre internationales sont adossées à une prestation de service intragroupe, il s'agira d'être vigilent quant aux modalités pour éviter la requalification en prêt de main d'oeuvre illicite, et notamment :

  •   Facturation forfaitaire du service et non de la personne ;
  • Savoir-faire spécifique de l'entreprise prêteuse ;
  • Tâche décrite précisément ;
  • Moyens et outils de l'entreprise prêteuse ;
  • Lien hierarchique non transféré chez l'utilisatrice;


Nous sommes bien sûr à votre disposition en cas de doutes sur vos pratiques intragroupe.


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