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FRANCE IMMIGRATION

Titre de séjour et changement d’employeur : des nouveautés, 18/11/2021

 

Titre de séjour et changement d’employeur : des nouveautés en vigueur


Vous recrutez un travailleur étranger en situation de changement d’employeur ?

Saviez-vous que suite à la réforme d’avril 2021, la réglementation applicable a été modifiée ?

Soyez vigilant ! Vous avez peut-être des formalités à effectuer !


Depuis le décret du 31 mars 2021 : 

Suppression de la période de 2 ans qui liait le travailleur étranger à son employeur sponsor

• Pour un titre de séjour "Passeport talent” : en cas de rupture de contrat : Déclaration préalable d’authentification uniquement

• Pour un titre de séjour “salarié” : tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail (sans opposabilité de la situation de l'emploi).


Nous observons actuellement que pour tout renouvellement de titre de séjour, les préfectures exigent la production d'une autorisation de travail au profit de l'employeur actuel, peu importe la date de prise de poste et même si au moment du recrutement aucune autorisation de travail n'était requise.

Il s'agit donc là d'une demande d'autorisation de travail rétroactive.


N’hésitez pas à contacter nos experts de France Immigration pour plus d’informations : hello@mobility-compliance.com

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