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Actualité des Prestataires Labellisés

FRANCE IMMIGRATION

Taxe de retard en cas de renouvellement trop tardif, 03/11/2021

 

Vigilance : Taxe de retard en cas de renouvellement de titre de séjour trop tardif

Les demandes de renouvellement de titre de séjour doivent être déposées :
• Entre le 4ème et le 2ème mois précédant l'expiration du titre de séjour, si dépôt par voie dématérialisée (Ex: Passeport talent via l’ANEF).
• Dans les 2 mois précédant l'expiration du titre de séjour, si dépôt possible uniquement par une autre voie (RDV, courrier, etc.) 

En cas de dépôt hors délai, une taxe de retard de 180 euros pourra être imposée au demandeur et devra être acquittée au moment du retrait du titre de séjour renouvelé. Nous observons notamment que de plus en plus de préfectures appliquent strictement cette règle.

N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello(at)mobility-compliance.com

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