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AVANTY AVOCATS

Catégories objectives URSSAF / prévoyance santé retraite, 31/07/2021

 

Le décret relatif aux catégories objectives a été publié au Journal officiel.

Il reprend la rédaction dela dernière version du projet qui avait circulé. Toutefois, il faut relever quela période transitoire initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a étéramenée au 31 décembre 2024

Il modifie donc la définition des catégories objectives conditionnant le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale lorsque des différences sont faites entre salariés en matière de régime prévoyance, santé et retraite 83.

Une saine lecture pour les bords de plage en ce mois d'août !

Frank WISMER
Avocat associé
AVANTY AVOCATS 

 
 

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