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Actualité des Prestataires Labellisés

AVANTY AVOCATS

Modification d'un plan d'AGA pdt la période d'acquisition, 09/06/2021

 

J'ai le plaisir de vous soumettre l'article rédigé par mon associé Jean de CALBIAC et le professeur Yannick PAGNERRE, paru à la semaine juridique, sur la question, très débattue pendant la crise, de la modification desplans d’actions gratuite pendant la période d’acquisition. Contrairementà une croyance erronée, les entreprises ont la possibilité de modifier leursplans et notamment les conditions de performance initialement stipulées.

Bonne lecture !

Frank WISMER

Avocat associé

AVANTY Avocats 

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