Retour

Actualité des Prestataires Labellisés

AVANTY AVOCATS

Actionnariat et contribution L137-13, 28/04/2021

 

Nouvelle épisode du feuilleton AGA et contribution « L.137-13 » !<o:p></o:p>

Pour mémoire, la loi du6 août 2015 a réglé la question du versement anticipé de la contribution« L.137-13 » applicable aux attributions gratuites d’action (AGA), enprévoyant désormais que celle-ci serait exigible « dans le mois suivantla date d’acquisition » et non plus « le mois suivant la datede la décision d’attribution », résolvant le problème du sort de la contribution en l'absence d'acquisition des actions.

Il restait en suspens la question de la prescription de la demande de restitution dela contribution payée avant la modification législative après que le Conseilconstitutionnel ait jugé, en 2017, que si le texte de l’article L.137-13 du Code de lasécurité sociale anciennement en vigueur était conforme à la Constitution, ilne devait pas faire obstacle à la restitution de la contribution lorsque lesconditions auxquelles l’attribution des AGA était subordonnée ne sont passatisfaites.

Auxtermes d’un avis rendu le 22 avril 2021, la Haute juridiction considère que laprescription triennale court, non pas à la date de la décision du Conseil constitutionnel, mais à compter de la date à laquelle les conditionsd’acquisition des AGA ne sont pas été réunies. Une solution en demi teinte qui permet toutefois le remboursement de certaines contributions de l'époque "ante réforme 2015"

Bien cordialement.


Frank WISMER

Avocat associé / AVANTY Avocats


 
 

Télécharger

Pour vous offrir une navigation adaptée, notre site utilise des cookies. En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.

En savoir plus

J'ACCEPTE