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Actualité des Prestataires Labellisés

AVANTY AVOCATS

Catégorie objective et PSC : projet de décret V2, 09/03/2021

 

Le projet de décret relatif aux catégories objectives de salariés, conditionnant l'exonération "URSSAF" du financement patronal, a été modifié. En l'état, on relèvera par rapport au projet initial :  

  • la catégorie des cadres pourrait comprendre certains salariés définis par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel agréé par l’APEC ; 
  • pour les entreprises non couvertes par ce type d’accords, la catégorie cadre pourrait comprendre certains salariés définis par accord d’entreprise ou d’établissement ; 
  • il entrerait en vigueur le premier jour du 6ème mois suivant celui de sa publication.


Meilleures salutations.

Frank WISMER

 Avocat associé


 
 

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