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Actualité des Prestataires Labellisés

FRANCE PROTECTION SOCIALE

Brexit & Protection Sociale, 12/01/2021

 
  • 1. Mécanisme mis en place par l'accord de retrait 


Depuis le 01/01/2021, le Brexit est effectif et la période de transition achevée.

 

Mais bonne nouvelle !

En matière de droits sociaux, l'accord de retrait prévoit un mécanisme protecteur des droits acquis.


Ainsi, les 
citoyens de l'UE travaillant ou résidant au Royaume-Uni au 31/12/2020 et les ressortissants britanniques installés en France au 31/12/2020 se voient maintenir leurs droits acquis au-delà de la période de transition. 


Pour assurer la continuité des droits, il faut que la situation de mobilité transfrontalière soit antérieure au 31/12/2020 et qu'elle perdure après cette date. 


Par exemple, un travailleur détaché français au Royaume-Uni avant le 31/12/2020 reste couvert par son certificat A1 jusqu'à la fin de validité de celui-ci. 


Certains mécanismes de coordination en matière de sécurité sociale s'appliquent également à des personnes qui ne sont plus en situation de mobilité au 31/12/2020 mais qui ont acquis des droits au titre de situations de mobilité antérieures.

 

MAIS ALORS, COMMENT SONT IDENTIFIÉES LES PERSONNES POUVANT SE PRÉVALOIR DE L'ACCORD DE RETRAIT ? 


Les 
résidents britanniques en France devront pouvoir justifier de la régularité de leur résidence en France et devront être en possession d'un titre de séjour au plus tard le 01/10/2021. 


L'accusé de réception du dépôt de la demande de titre de séjour sera nécessaire pour toute demande d'ouverture de droits à la sécurité sociale française. 


Pour les 
britanniques qui s'installent en France à partir du 01/01/2021 (et inversement), les dispositions de l'accord de retrait ne leur sont pas applicables et ils sont considérés comme des ressortissants d'Etat tiers au regard des droits de séjour et de la protection sociale. 


  •  2. Carte Européenne d'assurance maladie 

Le Brexit est effectif depuis le 01/01/2021 et pose alors la question du sort de la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM - EHIC en anglais). 


Si le travailleur français affilié au Royaume-Uni continue de travailler et résider au Royaume-Uni après le 31/12/2020, il est donc visé par les dispositions de l'accord de retrait.


  > Il a donc dû demander avant le 31/12/2020 une nouvelle CEAM qu'il pourra utiliser lors de ses séjours temporaires en France à partir du 01/01/2021. Cette nouvelle CEAM doit comporter un élément distinctif permettant d'indiquer que le détenteur de cette carte est couvert par l'accord de retrait. 


Si le travailleur britannique affilié en France continue de travailler et résider en France après le 31/12/2020, il est donc également visé par les dispositions de l'accord de retrait.


  > Pour ses séjours temporaires au Royaume-Uni à partir du 01/01/2021, il pourra utiliser sa CEAM mais devra obtenir depuis son espace personnel ameli.fr un certificat provisoire de remplacement, permettant ainsi d'attester qu'il est bien couvert par l'accord de retrait. 



Nos experts restent à votre disposition pour plus d'informations : brexit@mobility-compliance.com

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