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AVANTY AVOCATS

Projet de décret catégories objectives et protection sociale, 29/12/2020

 

Projet de décret relatif à la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective


Madame, Monsieur, 

Le projet de décret sur les « catégories objectives » a été diffusé par la DSS.

Pour rappel, le financement patronal des garanties collectives de protection sociale complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 4° du II de l’article L.242-1du Code de la sécurité sociale (CSS) sous réserve que les garanties bénéficient à l’ensemble des salariés ou à des catégories objectives déterminées au regard de critères fixés par un texte réglementaire. 

Suite à la fusion AGIRC-ARRCO intervenue depuis le 1er janvier 2019, les critères 1 et 2 permettant de constituer des catégories objectives de salariés ouvrant droit à l’exonération du financement patronaldes régimes de PSC, contenaient des références obsolètes à la CCN de 1947 et à l’ANI de 1961.

La Direction de la sécurité sociale avait admis dans uncourrier du 25 février 2019 que les catégories objectives existantes ou créées postérieurement au 1er janvier 2019, sur la base des anciennes références, continuaient de satisfaire à l’exigence de caractère collectif.

Le projet de décret réécrit :

  • le critère 1 en définissant les catégories de « cadres » et « non-cadres » par référence soit aux définitions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, soit à celles contenues dans des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels agréés par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC),
  • le critère 2 en faisant référence à des multiples du plafond de la sécurité sociale (1, 2, 3, 4 et 8).

En outre, le projet de décret organise une période transitoire permettant aux entreprises qui respectent les dispositions des actuels articles R.242-1-1 et R.242-1-2 du CSS, à la date de publication dudécret, de continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal jusqu’au 31 décembre 2025, sans modification de leurs collèges.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour échanger sur ce projet de décret qui devrait prochainement être publié.  

Frank WISMER

Avocat Associé Avanty Avocats 

 
 

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