AVANTY AVOCATS

Projet de décret catégories objectives et protection sociale, 29/12/2020

Projet de décret relatif à la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective

Madame, Monsieur, 

Le projet de décret sur les « catégories objectives » a été diffusé par la DSS.

Pour rappel, le financement patronal des garanties collectives de protection sociale complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 4° du II de l’article L.242-1du Code de la sécurité sociale (CSS) sous réserve que les garanties bénéficient à l’ensemble des salariés ou à des catégories objectives déterminées au regard de critères fixés par un texte réglementaire. 

Suite à la fusion AGIRC-ARRCO intervenue depuis le 1^er janvier 2019, les critères 1 et 2 permettant de constituer des catégories objectives de salariés ouvrant droit à l’exonération du financement patronaldes régimes de PSC, contenaient des références obsolètes à la CCN de 1947 et à l’ANI de 1961.

La Direction de la sécurité sociale avait admis dans uncourrier du 25 février 2019 que les catégories objectives existantes ou créées postérieurement au 1^er janvier 2019, sur la base des anciennes références, continuaient de satisfaire à l’exigence de caractère collectif.

Le projet de décret réécrit :

• le critère 1 en définissant les catégories de « cadres » et « non-cadres » par référence soit aux définitions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, soit à celles contenues dans des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels agréés par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC),
• le critère 2 en faisant référence à des multiples du plafond de la sécurité sociale (1, 2, 3, 4 et 8).

En outre, le projet de décret organise une période transitoire permettant aux entreprises qui respectent les dispositions des actuels articles R.242-1-1 et R.242-1-2 du CSS, à la date de publication dudécret, de continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal jusqu’au 31 décembre 2025, sans modification de leurs collèges.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour échanger sur ce projet de décret qui devrait prochainement être publié.  

Frank WISMER

Avocat Associé Avanty Avocats 

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