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Epargne salariale : apport de la loi ASAP du 07 dec 20, 08/12/2020

La loi « ASAP » (loin°2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l’Accélération et Simplification de l’Action Publique) a été publiée au JO de ce jour.

On retiendra, notamment, :

• Simplification de l’examen des accords d’épargne salariale (article 119) :

À compter du 1^er septembre 2021, la DIRECCTE conserve l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords mais, à la suite de la délivrance du récépissé de dépôt, le contrôle au fond des accords est transféré à l’URSSAF.

>  Modalités de mise en place du PERU (article120) :

L’article L.224-27 du CMF est modifié afin de permettre aux entreprises n’ayant pas de représentation du personnel de mettre en place un PERU. Initialement, seul l’alinéa 2 de l’article L.224-14 était visé par l’article L.224-27 de telle sorte que la mise en place supposait que l’entreprise compte au moins un DS ou soit dotée d’un CSE.

Désormais, l’article L.224-14 est visé dans son entier, ouvrant ainsi la possibilité aux entreprises de mettre en place un PERU à leur initiative ou selon les modalités applicables aux accords de participation (C. trav., article L.3322-6 :accord collectif, accord entre l’employeur et les organisations représentatives, accord conclu au sein du CSE ou accord ratifié). 

>  Durée des accords d’intéressement (article121) :

 L’article L.3312-5 du Code du travail est modifié afin de permettre de conclure des accords d’intéressement d’une durée comprise entre 1 et 3 ans (et non plus 3 ans impérativement).

>  Plan interentreprises (article 122) :

Possibilité de mettre en place un plan interentreprises selon les modalités prévues aux articles L.3332-3 (DUE, accord avec le personnel) et L.3332-4 (accord négocié).

Si le plan n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents. Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise (sauf entreprises ayant remis à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise) (C. trav., art. L.3332-8)
.

• Accord de branche agréé en matière d’intéressement, participation et épargne d’entreprise/interentreprises (article 118) :

 Mise en place d’une procédure d’agrément des accords de branche : à préciser par décret.

les entreprises souhaitant faire application de l’accord de branche agréé devront conclure un accord dans les conditions prévues par le Code du travail (article L.3312-5 pour l’intéressement ;article L.3322-6 pour la participation ; articles L.332-3 et L.3332-4 pour l’épargne d’entreprise).

Sous réserve que l’accord de branche le prévoit et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises, les entreprises de moins de 50 salariés pourront opter pour le régime prévu par l’accord de branche agréé au moyen d’une DUE.

 Prolongation de l’obligation de négociation pour les branches au 31 décembre 2021 (et non plus 2020).

Frank WISMER

Avocat associé

fwi@avanty-avocats.fr

0617446460