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Actualité des Prestataires Labellisés

VAUGHAN AVOCATS

Prêt de main d'oeuvre international, 04/12/2020

 

Du fait de la crise liée au COVID, de nombreuses expatriations ont été stoppées et remplacées par un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif respectant les conditions de l'article L 8241-2 du Code du travail.

Dans ce contexte, l'entreprise prêteuse (société française dans notre cas), met à disposition un salarié à l'entreprise du pays d'accueil pour une durée temporaire.


L'opération étant nécessairement à but non lucratif, seuls peuvent être refacturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Conformément à la jurisprudence, les frais de structure et de gestion administrative ne peuvent pas être refacturés, sous peine de caractériser un but lucratif à l'opération, qui tomberait alors sous le coup de l'infraction du prêt de main d'oeuvre illicite.

La spécificité des mises à disposition internationales dans le contexte de la crise sanitaire est que le salarié continue alors sa mission au sein des locaux de la prêteuse, et dans son pays d'origine. Ceci rend plus facile le respect de certaines contraintes :

  • La fiscalité sur les salaires, et les cotisations sociales restent nécessairement précomptés en paie française ;
  • La résidence fiscale ne change pas ;
  • les installations, moyens de transport collectif, horaires de travail, caractéristiques du poste de travail ne changent pas ;
  • les règles d'hygiène et de sécurité restent les mêmes


Par contre, certaines DIRECCTES sont venus préciser que l'utilisation des locaux de la prêteuse plutôt que de ceux de l'utilisatrice (cas habituel dans un prêt de main d'oeuvre), pourrait amener à considérer que la société d'accueil utilisatrice réalise une économie financière. Ainsi, ceci rendrait l'opération illicite. Il conviendrait donc de refacturer également la quote-part d'utilisation des locaux, même si ce coût n'est pas expressément visé par le code du travail. Néanmoins, il ne doit pas s'agir d'un forfait (car alors, c'est la prêteuse qui pourrait réaliser un profit!), mais d'une refacturation au réel.

A noter que si le salarié est en situation de télétravail dans son pays d'origine, la situation est plus simple, car alors, le remboursement de ses frais entre dans la catégorie "frais professionnel" expressément visé par le Code du Travail. Il est alors possible de rembourser selon le forfait publié par les URSSAF.


Sandra THIRY - Avocat associée

VAUGHAN AVOCATS 

Vos contacts : sthiry@vaughan-avocats.fr / mdequeker@vaughan-avocats.fr


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