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Actualité des Prestataires Labellisés

VAUGHAN AVOCATS

Les commuters - TO DO list et exemples concrets, 03/03/2020

 

Pour illustrer notre précédente note sur les questions à se poser en cas de commuting, vous trouverez ci-après un petit tableau de bord avec deux illustrations concrètes.


1er cas : Une salariée demande à travailler 4 jours par semaine en télétravail en Allemagne pour suivre son conjoint mais s'engage à continuer à travailler un jour par semaine en France pour son employeur d'origine ;

2ème cas : Un salarié accepte une mission de 5 mois en Inde dans l'attente du recrutement du directeur de la filiale, mais demande à pouvoir passer une semaine en France par mois.

  • 1. Enjeu droit du travail / loi applicable 
  • 2. Déclaration de détachement éventuelle / immigration
  • 3. Décompte des jours 
  • 4. Certificat de détachement sécurité sociale ou assujettissement au régime local
  • 5. Couverture sociale complémentaire éventuelle
  • 6. Vérification de l'obligation de payer l'impôt localement et modalités
  • 7. Package (per diem, compensation fiscale, autres) et chiffrages
  • 8. Aspects contractuels
  • 9. Paie


Dans le 1er cas :

  • 1. Socle impératif allemand, droit comparé des dispositions impératives plus favorable, règles allemandes sur le télétravail, ...
  • 2. Vérifier si l'Allemagne considère qu'une déclaration de détachement est nécessaire sans date de fin de mission, et sans prestation de services liée ;
  • 3. Demander à la salariée de tenir un calendrier des jours de présence et le communiquer mensuellement aux RH
  • 4. Pluriactivité avec activité substantielle en Allemagne, pays de résidence. Cotisations allemandes (article 13 reglt 883/04); le cas échéant, vérifier si dérogation possible (article 16 réglement UE)
  • 5. A décider : Couverture assurantielle santé/prévoyance, retraite complémentaire, expliquer coordination au sein de l'UE...
  • 6. Traité fiscal franco-allemand aboutira à une imposition en Allemagne sur 4/5ème et en France sur 20%. Vérifier les modalités de paiement de l'impôt local sans entité en Allemagne ;
  • 7. Selon politique applicable, ou selon enjeux, définir un package, chiffrer les écarts de net et les éventuelles compensation, et la cible (par exemple coût brut équivalent) ;
  • 8. Avenant à rédiger selon les réponses aux points ci-dessus ;
  • 9. Shadow payroll allemand le cas échéant, paie française à modifier pour déduire l'impôt allemand et les cotisations allemandes du net à payer. Stopper le PALS pour précompter l'impôt non résident sur les 20% prestés en France. Vérifier les éléments du package (points 5 et 7) cotisables et imposables avant mise en paie.


Dans le second cas :

  • 1. Socle impératif indiens et aspects contractuels à vérifier avant la mission ;
  • 2. A vérifier essentiellement pour le visa de travail ;
  • 3. demander au salarié de tenir un calendrier des jours de présence et le communiquer mensuellement aux RH ;
  • 4. Certificat de détachement à demander : Détachement sécurité sociale de droit interne, et sur la base de la convention bilatérale franco indienne pour la retraite ;
  • 5. Santé/Prévoyance internationale
  • 6. Moins de 183 jours en Inde, vérifier selon modalités de refacturation et avec fiscaliste local pour éviter toute imposition pour ne pas complexifier le dossier. 
  • 7. Package à définir, a priori sans compensation fiscale et sociale autre que sur les éléments protégés (le salarié reste sous sécurité sociale et impôt français)
  • 8. Lettre de mission 
  • 9. Paie reste simple; éléments du package à définir selon qu'il s'agisse de frais exonérés (exemple indemnités de grand déplacement) ou pas.




VAUGHAN AVOCATS 


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