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Expatriation & cession de la résidence principale en France, 23/10/2019

#Canada #expatriation #fiscalité

La loi de finances pour 2019 a prévu une exonération sur la plus-value lors de la cession de l'ancienne résidence principale en France pour certains Français expatriés. Qu'en est-il en cas de départ au Canada pour vos salariés ?

Nos experts présents à Montréal vous répondent.

La plus-value générée lors de la cession de la résidence principale est exonérée d'impôt pour un résident français. Il doit s'agir de la résidence principale habituelle et effective, c'est-à-dire celle qui est occupée la majeure partie de l'année.

Il doit également s'agir de la résidence principale au jour de la cession. Si le contribuable a déjà quitté le logement au jour de la vente, il peut tout de même bénéficier de l'exonération à condition que le logement reste vacant et que la vente intervienne dans un délai normal (un an avec un délai plus long en cas de circonstances particulières).

Quelles spécificités en cas de départ au Canada ?

Le Canada n'a pas ratifié de convention avec une clause d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts avec la France.

Par conséquent, la condition n°1 évoquée ci-dessus n'est pas respectée. Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal au Canada ne peuvent pas bénéficier de l'exonération sur la plus-value de cession de la résidence principale dans le cas où la vente a lieu après le départ.

Pour bénéficier de cette exonération, la cession doit avoir lieu avant le transfert de domicile fiscal au Canada.

Il est néanmoins possible de bénéficier du régime d'exonération partielle de la plus-value applicable aux non-résidents qui cèdent un logement situé en France.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable (le surplus de plus-value est imposable dans les conditions de droit commun).

Ce dispositif s'applique si les conditions suivantes sont respectées :

• Le cédant est une personne physique, non-résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne.
• Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
• La cession doit porter sur un logement dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année qui précède la cession ou, si la condition de libre disposition n'est pas respectée que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10^ème année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.
• Le cédant ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette exonération.