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Actualité des Prestataires Labellisés

BANQUE TRANSATLANTIQUE

Expatriation & cession de la résidence principale en France, 23/10/2019

 

#Canada #expatriation #fiscalité

La loi de finances pour 2019 a prévu une exonération sur la plus-value lors de la cession de l'ancienne résidence principale en France pour certains Français expatriés. Qu'en est-il en cas de départ au Canada pour vos salariés ?

Nos experts présents à Montréal vous répondent.


Principe de l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour un résident de France


La plus-value générée lors de la cession de la résidence principale est exonérée d'impôt pour un résident français. Il doit s'agir de la résidence principale habituelle et effective, c'est-à-dire celle qui est occupée la majeure partie de l'année.

Il doit également s'agir de la résidence principale au jour de la cession. Si le contribuable a déjà quitté le logement au jour de la vente, il peut tout de même bénéficier de l'exonération à condition que le logement reste vacant et que la vente intervienne dans un délai normal (un an avec un délai plus long en cas de circonstances particulières).


Qu'en est-il en cas de départ à l'étranger ?


Jusqu'en 2018, selon l'administration fiscale, les non-résidents ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération totale de plus-value lors de la cession de leur ancienne résidence principale, même s'ils étaient partis à l'étranger peu de temps avant la vente.

À compter des cessions réalisées en 2019, un non-résident cédant son ancienne résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France peut voir sa plus-value de cession totalement exonérée si les conditions suivantes sont respectées :

  1. Le transfert de résidence a lieu vers un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts.
  2. La cession a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France.
  3. La « résidence principale » n'a pas été mise à disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, et ce à titre gratuit ou onéreux.

 

Quelles spécificités en cas de départ au Canada ?


Le Canada n'a pas ratifié de convention avec une clause d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts avec la France.

Par conséquent, la condition n°1 évoquée ci-dessus n'est pas respectée. Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal au Canada ne peuvent pas bénéficier de l'exonération sur la plus-value de cession de la résidence principale dans le cas où la vente a lieu après le départ.

Pour bénéficier de cette exonération, la cession doit avoir lieu avant le transfert de domicile fiscal au Canada.

Il est néanmoins possible de bénéficier du régime d'exonération partielle de la plus-value applicable aux non-résidents qui cèdent un logement situé en France.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable (le surplus de plus-value est imposable dans les conditions de droit commun).

Ce dispositif s'applique si les conditions suivantes sont respectées :

  • Le cédant est une personne physique, non-résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne.
  • Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
  • La cession doit porter sur un logement dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année qui précède la cession ou, si la condition de libre disposition n'est pas respectée que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.
  • Le cédant ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette exonération.


Qu'en est-il de l'imposition de la plus-value ?


Tout nouveau résident fiscal au Canada a l'obligation de réévaluer ses actifs à compter de la date de son rattachement fiscal au Canada, ce qui permet d'éviter la double taxation (annulation de la plus-value antérieure à la résidence fiscale canadienne).

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La Banque Transatlantique est présente à Montréal et propose un accompagnement patrimonial aux non-résidents.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Sophie Zante au 0156887491 ou par email: sophie.zante(at)banquetransatlantique.com

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