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Loi PACTE et actionnariat salarié, 20/06/2019

 

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a apporté une précision technique attendue sur les actions gratuites et a ouvert le périmètre d’attribution des BSPCE.
 
Eclaircissements sur le mode de calcul du seuil de 10% du capital social qui peut être affecté à des attributions d’actions gratuites.
 
Ces dernières années, des interrogations étaient apparues sur l’interprétation de la règle édictée à l’article L225-197-1 alinéa 2 du Code de commerce. Quelles actions devaient prendre en compte ? Les actions attribuées ? Les actions distribuées ? Depuis combien temps ?
Par exemple, dans son interprétation la plus restrictive, une société qui attribuait 2,5% de son capital social à des salariés via des actions gratuites ne pouvait plus en attribuer à compter de la cinquième année.


Ce manque de clarté appelait une décision claire de la part du législateur. La nouvelle rédaction de l’article 225-197-1 alinéa 2 précise : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa. ».
 
Ainsi, la part des actions « disponibles » est libérée beaucoup plus rapidement. Les sociétés ne devraient donc plus avoir de frein quant à la mise en place de plans d’actions gratuites dont la fiscalité est avantageuse.
 
 
Elargissement de l’attribution des BSPCE aux administrateurs
 
La loi PACTE a élargi l'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux administrateurs. C'est la première fois qu'un plan d'actionnariat salarié codifié par la loi s'adresse à des personnes qui ne sont pas salariées de la société. Ce changement de paradigme sera-t-il étendu aux autres plans codifiés tels que stock-options et actions gratuite ? Rien ne le laisse penser à ce stade. Toutefois, un élargissement du périmètre des bénéficiaires de ces plans pourrait intéresser les sociétés qui font appel à des auto entrepreneurs (Uber, Deliveroo, etc...) et leur permettre de les associer aux performances réalisées.
 
A l’origine, les administrateurs étaient rémunérés via des bons de souscription d’actions (BSA). Toutefois, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait émis un avis limitant fortement cette pratique. Dans le même temps, l’AMF appelait à une réflexion pour faire évoluer le dispositif législatif. Celle-ci a abouti avec la loi PACTE.
 
Pour rappel, les BSPCE sont actuellement codifiés au sein du Code général des impôts (article 163 bis G) et permettent à une société respectant certaines conditions d'attribuer des bons à ses salariés.
 
Les conditions à respecter pour la société sont :
 
- Capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans
- Passible de l'impôt sur les sociétés en France
- Le capital doit être détenu pour 25% au moins par des personnes physiques
 
Les bons sont un droit de souscrire des titres de la société à un prix déterminé au moment de l'attribution.
 
Il s'agit d'un outil dédié aux jeunes sociétés qui ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour attirer et retenir leurs talents. En comparaison avec les stock-options, la fiscalité associée est bien moindre.
 
En effet, le régime fiscal des BSPCE s'avère plutôt avantageux à la condition que le salarié ait une ancienneté d'au moins 3 ans au moment de la vente de ses titres.

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