DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS

La loi pour une "immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" du 10 septembre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 11 septembre 2018. Cette loi introduit plusieurs mesures impactant l’Immigration Professionnelle qui entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er mars 2019.

Les conditions de la mobilité intra-groupe sensiblement durcies

Dispositions concernant les "salariés détachés ICT" et les "stagiaires ICT"

• Le salarié détaché en France dans le cadre d’une mission ou d’un stage professionnel doit désormais justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein d’une entreprise du groupe qui l’emploie, alors que trois mois seulement étaient suffisants auparavant avant de pouvoir l’envoyer dans une entreprise du groupe en France
  
• Un délai de carence de six mois doit être respecté entre deux transferts temporaires intra-groupe. Ainsi, la France a choisi le délai de carence le plus long entre deux missions
  

Les étudiants et les chercheurs : création de nouveaux titres de séjour favorisant l’accueil des talents

"Etudiant Programme de Mobilité" et "Passeport Talent Chercheur Programme de mobilité"

Ces cartes sont destinées aux étudiants et aux chercheurs relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’un accord entre deux établissements d’enseignement supérieur. Ces nouveaux statuts visent à favoriser leur mobilité dans l’Union Européenne.

"Recherche d’emploi ou création d’entreprise" (remplace le dispositif de l’Autorisation Provisoire de Séjour)

Cette carte de séjour est destinée aux étudiants et aux chercheurs, délivrée pour une durée maximale de 12 mois et permet à son titulaire de rechercher un emploi et/ou de créer son entreprise.

La délivrance de ce titre de séjour peut être sollicitée dans un délai de 4 ans à compter de l’obtention du diplôme en France.

Les membres de la famille

Réduction de la durée de validité des documents de circulation pour les enfants mineurs

La validité du document de circulation pour les enfants mineurs, actuellement délivré pour une durée de cinq ans, pourra être limitée à la date d’expiration de la carte de séjour de ses parents.

Elargissement de la notion de famille

Dans le cadre de la délivrance des cartes de séjour "Passeport Talent" et "salarié détaché ICT", la notion de famille est étendue aux enfants du couple. Auparavant, seuls les enfants du demandeur principal avaient accès au régime favorable de famille accompagnante…

Pour tout complément d’information ou prise de contact au sujet de la nouvelle loi "immigration maîtrisée", Diane Artis, Associée, et les experts de Taj sont à votre écoute.

Diane Artis

Associée

dartis@taj.fr 

+33 (0)1 55 61 60 64