FRANCE PROTECTION SOCIALE

Particularités de l’affiliation à la sécurité sociale [...], 29/11/2022

Particularités de l’affiliation à la sécurité sociale des conjoints inactifs sur critère de résidence

En France, l’affiliation à la sécurité sociale et la prise en charge des frais de santé est possible sur 2 critères :

• Activité

• Résidence

Le critère de résidence est considéré acquis si l’assuré : 

• Est installé, depuis 3 mois minimum, de manière stable et régulière en France

• N’exerce aucune activité professionnelle en France et à l’étranger

Pour s’affilier à la sécurité sociale sur critère de résidence, il est donc nécessaire de prouver au moins 3 mois de résidence en France.

Il existe toutefois une exception.

Le décret du 24 février 2017 prévoit que les 3 mois de résidence en France ne soient pas exigés lorsque la personne rejoint ou accompagne un membre de sa famille assuré en France pour s’y installer durablement. La liste des membres de famille concernés est toutefois limitée.

Dans ce cas, les droits à la sécurité sociale sont ouverts à la date de réception du dossier par la CPAM.

Vous accueillez des collaborateurs étrangers en France ?

Attention, une affiliation à la sécurité sociale française tardive ou bloquée peut avoir des conséquences !

Ne prenez aucun risque, et confiez-nous la gestion de ces dossiers !

N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello(at)mobility-compliance.com