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KOPPER

Régime des impatriés : assister le salarié ou non?, 20/10/2022

 

Le régime des impatriés est parfois un véritable levier pour attirer des talents étrangers et rendre les packages de rémunération attractifs.


Dans ce cas l'employeur en France est à la manœuvre, y compris pour les chiffrages comparatifs de net en poche. Il est alors recommandé de rédiger une clause dans le contrat de travail précisant :

  • que le salarié est seul responsable du bon accomplissement des formalités fiscales et du paiement de ses impôts ;
  • que le salarié s'engage à tenir un calendrier des jours travaillés à l'étranger et de conserver les preuves des déplacements ;
  • que la société ne saurait être tenue responsable de l'absence d'application ou le l'expiration du régime de faveur
  • qu'il est expressément prévu qu'à son expiration, le surcoût fiscal ne sera pas compensé


Si au contraire, l'employeur français ne souhaite pas se préoccuper des considérations fiscales et mettre en place le régime de faveur, ceci ne fera pas pour autant tomber le régime de faveur.


La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 10 juin 2022 (n°20PA02279) a précisé que l'administration fiscale ne peut pas opposer au contribuable le non respect des obligations déclaratives de l'employeur en DSN.


Assister le salarié ou non reste donc un choix de l'entreprise, qui ne pénalisera pas le salarié!


Sandra Thiry

Avocat Associée KOPPER

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