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"Conjoint de fait" : un statut matrimonial particulier, 30/08/2022

 

Canada : le "conjoint de fait", un statut matrimonial particulier


Au Canada, l’expression “conjoint de fait” désigne un état civil se rapprochant du concubinage. Les couples non mariés / pacsés vivant ensemble depuis au moins 1 an sans interruption peuvent être considéré sous ce statut. Il convient donc de cocher cette formule et non le classique “célibataire’ lors du remplissage des AVE pour éviter un refus des autorités.


N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello@mobility-compliance.com



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