FRANCE IMMIGRATION

[Titre de séjour] Nouveau document obligatoire, 19/09/2024

Nouveau document obligatoire pour toute demande de titre de séjour

Depuis le 17 juillet 2024, pour toutes les demandes de titres de séjour, il est obligatoire de joindre lors du dépôt du dossier le « contrat d’engagement à respecter les principes de la République française » rempli et signé.

Depuis cette date, nos équipes ajoutent donc ce document lors du montage de nos dossiers et chaque demande qui a été déposée contenait bien ce document.

Ce contrat d’engagement conditionne désormais la délivrance du document de séjour et peut, en cas de non-respect, entraîner son retrait.

N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello(at)mobility-compliance.com