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 | KOPPERCongés maternité / paternité et détachement au sein de l'UE, 04/02/2022 |
Quel droit s'applique? En cas de détachement, c'est à la fois le socle impératif du pays de mission et les dispositions les plus favorables du pays d'origine qui doivent être respectés. En effet, les congés maternité/paternité font partie du socle impératif à respecter dans le pays de mission (par exemple, article L1262-4 du code du travail pour un détachement en France) tandis que le traité de Rome 1 impose de respecter également la loi du pays dans lequel le salarié exerce habituellement son travail, et la loi du pays avec lequel le contrat entretient les liens les plus étroits. Or, le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n’est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays (considérant n°36 : l’accomplissement du travail dans un autre pays est temporaire lorsque le travailleur est censé reprendre son travail dans le pays d’origine après l’accomplissement de ses tâches à l’étranger, ce qui est toujours le cas en détachement). En résumé, la règle est simple ! La salariée bénéficie du meilleur congé maternité entre son pays d'origine et son pays de mission ! (idem pour ces messieurs en congé paternité). Quid des prestations? L'article 21 du règlement européen prévoit que la personne assurée bénéficie des prestations en espèces servies par l’institution compétente en vertu de la législation qu’elle applique. En clair, les règles d'indemnisation sont celles de l'Etat de cotisations. Si le pays d'origine (celui de cotisations en cas de détachement) prévoit un congé maternité / paternité plus favorable que celui du pays de mission, aucun souci, la salariée (le) est indemnisé(e) pour toute la durée du congé maternité. Par contre, si le congé du pays de mission est plus favorable, l'indemnisation ne portera que sur la durée prévue par le pays d'origine. Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale n'étant pas alignés, ce sera à l'employeur de compenser le salaire pendant la durée de congé complémentaire, car il n'est pas possible de déroger au socle impératif du pays de mission. Sandra THIRY KOPPER (nouveau cabinet de l'équipe animée par Sandra en mobilité internationale)
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