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FRANCE PROTECTION SOCIALE

Période transitoire pour le télétravail des frontaliers, 28/06/2022

 

Période transitoire pour le télétravail des frontaliers


Le 14 juin 2022 la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a décidé de créer une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 pour le télétravail des frontaliers. Elle permettra aux travailleurs frontaliers qui bénéficiaient de la neutralisation des Règlements européens pendant la crise sanitaire, de s’adapter en douceur à la suppression du “no impact policy”.


Autrement dit, même si votre salarié transfrontalier exerçait plus de 25% de son temps de travail dans son pays de résidence, il n’y aura pas de changement de la législation applicable.


Nous sommes à votre disposition pour analyser la situation ainsi que pour toute demande de détermination de la législation applicable.


N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations ou toute demande d’assistance dans ces formalités : hello(at)mobility-compliance.com



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