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Décryptage du dernier rapport du Sénat sur l'immigration, 16/06/2022

 

ITAMA décrypte pour vous le rapport d’information publié par le Sénat sur la question migratoire (voir post LinkedIn).

Son titre ? « Services de l’Etat et immigration : retrouver sens et efficacité »

Son auteur ? François-Noël Buffet, Sénateur

Quel est le contexte ? Dans ce rapport, le Sénat fait un triple constat :  le Droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible, (2) les procédures sont inefficaces, (3) les services de l’Etat témoignent d’un manque de moyens.

Quelles sont les conséquences ? La situation nuit à l’exercice du droit des étrangers, et crée une source de difficultés quotidiennes pour les Agents de l’Etat qui perdent le sens de leur métier.

Quel est l’apport du Sénat à ce sujet ? Le rapport fait état de 32 recommandations articulées autour de 5 priorités. Parmi celles-ci, deux d’entre-elles pourraient avoir un impact sur les procédures d’immigration professionnelle (recommandations 1 à 16) : 

1. Améliorer les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres de séjour (TS) : résoudre les difficultés d’accès aux guichets des préfectures, simplifier les procédures d’’instruction des demandes de TS et réussir la transition vers des procédures dématérialisées.

2. La nécessité d’une remise à plat des procédures contentieuses : les réformer et donner les moyens à l’administration d’assurer sa défense contentieuse.

Qu’est-ce qu’on en pense ? Pour nous, cet état des lieux est une avancée importante. Cette prise en compte de la situation par le pouvoir législatif est en effet encourageante. Parmi ces 16 recommandations, 3 nous paraissent particulièrement intéressantes. Néanmoins, d’autres nous ont moins convaincus. On vous explique tout juste ici.

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