[FOCUS JURIDIQUE] Actualités législatives au Royaume-Uni


Tour d’horizon : entre Brexit, crise sanitaire et autres réformes, le droit britannique a été bouleversé





Les enjeux juridiques liés à l’actualité législative du Royaume-Uni


Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne. Cependant, jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a continué de respecter le droit de l’UE et tous les pays ont préparé leurs relations futures avec lui ainsi que la mise en œuvre de l’accord de retrait.

Ainsi, depuis presque 2 ans, de nombreuses réformes ont vu le jour. La mise en œuvre de la mobilité impliquant le Royaume-Uni a donc évolué.

 

BREXIT

Les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse sont désormais considérés comme tous les ressortissants étrangers, ils ne bénéficient donc plus d’un traitement particulier. 

Immigration

La réforme de l’immigration britannique a débuté le 1er décembre 2020 et va se poursuivre jusqu’en 2025.

Ainsi, le 1er décembre 2020, ouvrait le nouveau système d’immigration à points. Tous les ressortissants étrangers doivent passer par ce système pour obtenir visas, titres de séjour et permis de travail.

Depuis, les réformes en matière d’immigration se succèdent.

Le 1er juillet 2021, un nouveau visa, la « Graduate Route », a été introduit. Il permet aux étudiants internationaux ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni d’y rester pour travailler ou chercher un emploi pendant 2 ou 3 ans, en fonction du niveau d’études.

Depuis le 1er octobre 2021, les ressortissants de l’UE, l’EEE et de la Suisse doivent se munir d’un passeport pour entrer au Royaume-Uni. Seuls les travailleurs frontaliers, les bénéficiaires du « EU Settlement Scheme », les titulaires d’un « S2 Healthcare Visitor », les demandeurs d’un visa en attente d’une réponse et les prestataires de services suisses pourront continuer à utiliser la carte d’identité nationale.
Depuis le 6 octobre 2021, toutes les personnes présentes au Royaume-Uni qui déposent une demande de visa ou de prolongation de la durée de validité d'un visa, ne peuvent plus quitter la zone de voyage commune avant d'avoir obtenu une réponse.

A partir du 1er janvier 2022, le « Youth mobility scheme » s’ouvrira aux ressortissants indiens et islandais.

Le cas des travailleurs frontaliers a également été abordé. Les frontaliers qui travaillaient déjà au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 ont pu conserver leur statut, en faisant une demande de permis de « Frontier worker permit » avant le 30 juin 2021. Ce permis a une durée de validité de 5 ans.
Les travailleurs frontaliers qui arrivent au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020 doivent obtenir un permis de travail dans le cadre du nouveau système d'immigration à points.

Les ressortissants irlandais ne sont pas soumis au système d’immigration à points. En effet, le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la « Common Travel Area » (CTA). Cet accord permet aux ressortissants de ces deux pays d’entrer, de voyager, de travailler, d’accéder au système de santé public, de résider dans l’autre pays, sans avoir à obtenir un visa, un permis de travail ou un titre de séjour.

Les pays de l’UE, de l’EEE et la Suisse ont également introduit des dispositions spéciales pour les ressortissants britanniques présents sur leurs territoires avant le Brexit.
 

Droit du travail


Les normes de l’UE sont toujours applicables et les directives entrées en vigueur avant le Brexit doivent être transposées en droit britannique. Cependant, les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse sont désormais traités comme les ressortissants des Etats tiers.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, la procédure « right-to-work checks » a été mise à jour et leur est également applicable. Les nationaux de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ne peuvent plus uniquement présenter une pièce d'identité valide afin d'opérer les vérifications du droit au travail. Il appartient en effet à l'employeur de procéder aux « right-to-work checks » en ligne avant son embauche définitive.
Jusqu'au 31 décembre 2021, l'employeur n'a pas l'obligation de licencier les salariés ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse qui n'ont pas soumis leur candidature au EUSS avant le 30 juin dernier. Le Ministère de l’intérieur va plus loin en précisant que l’employeur doit également vérifier grâce à l’« Employer Checking Service » et au « Certificate of Application » du salarié potentiel qu’une demande valide de EUSS a été soumise avant ou après le 1er juillet 2021 avant de recruter ce salarié.

Les ressortissants irlandais ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils sont liés par la CTA.

 

Protection sociale


L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord, d’autre part, est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il contient notamment un protocole en matière de coordination de la sécurité sociale.

En septembre 2021, le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord qui est autorisé à modifier les annexes et appendices du protocole, a notamment mis à jour la liste des prestations ne relevant pas du protocole.

L’Irlande est également concerné par cet accord.


La Suisse a conclu une convention de sécurité sociale avec le Royaume-Uni le 9 septembre 2021. Elle est entrée en vigueur à titre provisoire le 1er novembre 2021. Elle entrera définitivement en vigueur lorsque les parlements des deux états l’auront approuvée.


CRISE SANITAIRE 

La crise sanitaire est venue se superposer à la problématique du Brexit.

La diminution de l’activité économique liée à la Covid-19 a fait émerger de nouvelles dispositions notamment en matière de chômage partiel.
Dès le début de la crise, le gouvernement avait mis en place un dispositif de soutien à l’emploi, le « Coronavirus Job Retention Scheme » (CJRS). Ce dispositif devait être remplacé à la fin de l’année 2020 par un nouveau dispositif, le « Job Support Scheme » (JSS). Cependant en raison de l’évolution de la pandémie, le gouvernement a annoncé l'extension du CJRS et le retrait du JSS. Le CJRS a pris fin le 30 septembre 2021.

 

AUTRES RÉFORMES 

Hormis les dispositions précédemment citées et liées à un contexte particulier, la législation du Royaume-Uni continue d’évoluer comme partout ailleurs, notamment en matière de fiscalité.

Le HMRC (« HM Revenue & Customs ») envisage une réforme du cadre de l’administration fiscale. Entre autres questions, est examinée celle de la modification de l’année fiscale, actuellement comprise entre le 6 avril et le 5 avril de l’année suivante. Deux options sont explorées :

  • Du 1er janvier au 31 décembre ;
  • Du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.


Les coûts du changement seraient importants. L’OTS (« Office of Tax Simplification »), conseiller indépendant du gouvernement en matière de simplification fiscale semble préconiser l’instauration de la seconde option (1er avril au 31 mars de l’année suivante) avant la mise en place de la première (1er janvier au 31 décembre).

Un changement pourrait donc intervenir prochainement.

A suivre…

 

 

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